Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les stipulations de l'accord du 21 février 2020 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3261-2 et suivants qui ne posent pas de limite en termes de kms et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.