Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 (Accès des forces de l'ordre aux trains)Art. L.2241-1-1Accès des forces de l'ordre aux trainsLa police, la gendarmerie et les douaniers peuvent entrer librement dans les trains pour assurer la sécurité et lutter contre la fraude. ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 (Accès des agents des douanes aux trains)Accès des agents des douanes aux trainsLes agents des douanes peuvent contrôler les trains pour lutter contre la fraude, avec des règles spécifiques pour ceux en civil. précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :