JORF n°0027 du 2 février 2018

Arrêté du 11 janvier 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 janvier 2018, la société MEGA ENERGIE, dont le siège social est situé 12, place de la Défense, 92974 Paris La Défense, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.