Le Premier ministre,
Vu la convention du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la charte du 20 septembre 2010 pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial entre l'Etat et l'Association des biens français du patrimoine mondial ;
Vu la décision n° 40 COM 8B.31 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO d'inscrire le bien « L'œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne » comme bien culturel sur la liste du patrimoine mondial ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises)Art. L.4111-1Définition et limites des régions françaisesLes régions de France sont des collectivités territoriales, et leurs limites ont été fixées en 2015. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 (Création de la région Grand Est)Création de la région Grand EstLe décret officialise la création de la région Grand Est, née de la fusion de l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes)Fusion des régions Auvergne et Rhône-AlpesLe décret officialise la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes en une seule région appelée Auvergne-Rhône-Alpes, avec Lyon comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine)Création de la région Nouvelle-AquitaineLe décret officialise la création de la région Nouvelle-Aquitaine en fusionnant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, et désigne Bordeaux comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté)Fusion des régions Bourgogne et Franche-ComtéLa Bourgogne et la Franche-Comté fusionnent pour former une nouvelle région appelée Bourgogne-Franche-Comté, avec Dijon comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté,
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