Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, sont approuvées :
― l'augmentation de capital de la société La Française de patrimoine par incorporation de réserves pour un montant maximum d'un million d'euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Chaumont Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Le Havre Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Grand Lille Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Amiens Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Charleville Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Fréjus Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Garches Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société La Roche Pyrénées Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Boulogne-sur-Mer Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Belfort Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Troyes Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Paris Sud Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Saint-Etienne Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Grenoble Jeux Distribution pour un montant de 22 euros.