JORF n°0013 du 16 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Olivier Magnaval, directeur du cabinet.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

Marie-Luce Penchard