Créé le 13 février 2002
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables à compter d'un délai d'un an après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2002
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-01-11 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 février 2002