Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de ladite convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998 complétée par six annexes classification.

A l'article 3 :

Le point b (Maladie), du paragraphe 5 (Absences), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Le deuxième aliéna du point b (Licenciements collectifs) du paragraphe 6 (Licenciements) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;

Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 (Oeuvres sociales) de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-4 du code du travail ;

Le point 2 des dispositions diverses est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 6 bis en date du 8 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 25 F.