Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11137*01 pour le formulaire et 5028701 pour la notice explicative.

L'arrêté du 14 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.