Art. 3. - Les points 2 et 6 du A a, 4 du A b, 2 et 4 du A bis a, 4 du A bis b et 5 du C de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »