JORF n°15 du 18 janvier 1996

Arrêté du 11 janvier 1996

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 janvier 1996, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section ZM no 130 acquise pour la construction d'un bassin de rétention des eaux pluviales, d'une superficie de 4 877 mètres carrés,
située sur le territoire de la commune de Bourges à l'angle de la R.N. 151 et de la rocade Sud-Ouest, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.

Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.

EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION ZM N0 130 ACQUISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES,D'UNE SUPERFICIE DE 4877 METRES CARRES,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURGES A L'ANGLE DE LA RN 151 ET DE LA ROCADE SUD-OUEST,TELLE QUE DELIMITEE EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.

CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 18-01-1996.