Arrêté du 11 janvier 1994

Article 3

Créé le 13 janvier 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 1994