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Arrêté du 11 janvier 1994

portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994

Abrogé31 décembre 1996
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 93-753 du 29 mars 1993 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 novembre 1993,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Périmé31 décembre 1996

Créé le 12 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

C. BERNET

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 12 février 1994 au lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 11 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6