Arrêté du 11 janvier 1991

Art. 1er. - L'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
A l'article 26: Commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation, ajouter la phrase suivante au dernier alinéa:
<<Les décisions relatives à l'aptitude physique des marins identifiés à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont prises par le chef du quartier des affaires maritimes concerné.>>

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