Art. 1er. - Pour 1990, les redevances perçues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides sont rattachées par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie), à concurrence de 5283852F, selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1990
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