JORF n°16 du 19 janvier 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 1er.="" -="" délégation="" permanente="" est="" donnée="" à="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" de="" l'administration="" générale,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" l'équipement,="" logement,="" des="" transports="" et="" la="" mer="" dans="" limite="" ses="" attributions,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions,="" contrats,="" marchés,="" conventions,="" avenants,="" ordonnances="" paiement,="" virement="" ou="" délégation,="" ordres="" recettes="" autres="" pièces="" relatives="" l'exécution="" budget="" général="" comptes="" spéciaux="" trésor,="" l'exception="" décrets="" réponses="" aux="" référés="" cour="" comptes.="">></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,

marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.>>