Arrêté du 11 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1985

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1985

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