Créé le 16 janvier 1985
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 16 janvier 1985
En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1985
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.