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ARRÊTÉ du 11 janvier 1984

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

l'avenant n° 22 du 30 septembre 1983 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 66 du 30 septembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 57 du 30 septembre 1983 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 58 du 30 septembre 1983 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 50 du 30 septembre 1983 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1984

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Obligation d'application des avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1984 impose à tous les employeurs et salariés du transport routier de respecter plusieurs avenants modifiant leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

  • l'avenant n° 22 du 30 septembre 1983 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 66 du 30 septembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 57 du 30 septembre 1983 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 58 du 30 septembre 1983 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 50 du 30 septembre 1983 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1984

Source : Légifrance