Arrêté du 11 janvier 1956

Article 10

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Article 10

Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1956

Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1956

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