ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 2

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Article 2

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne dans la mesure où ces derniers disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 16 février 2015

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Interdiction de la pêche de loisir du thon rouge pour les bateaux hors UE

Résumé. Cet arrêté interdit la pêche de loisir du thon rouge pour les bateaux étrangers à l'UE, sauf s'ils ont une autorisation spéciale.

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne dans la mesure où ces derniers disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

Source : Légifrance