En vigueur depuis le 16 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche de loisir du thon rouge pour les bateaux hors UE
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne dans la mesure où ces derniers disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.