JORF n°0044 du 21 février 2013

Article 2

Article 2

Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique, établi à l'issue du quatrième trimestre de l'exercice, est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.


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Version 1

Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique, établi à l'issue du quatrième trimestre de l'exercice, est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.