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Arrêté du 11 février 2011

autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel par une société autrichienne en France

Résumé. Une entreprise autrichienne peut vendre du gaz en France, mais elle doit suivre des règles pour assurer la sécurité et la qualité.

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Autorisation d'une société autrichienne à fournir du gaz naturel en France

Résumé. Un arrêté autorise une société autrichienne à vendre du gaz naturel en France, mais elle doit respecter des règles pour garantir la sécurité et la qualité du service.

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Verbund AG, dont le siège social est situé Am Hof 6 A, 1010 Wien (Autriche) est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Verbund AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Arrêté du 11 février 2011