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Arrêté du 11 février 2011

autorisant la société Caldeo à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de fourniture de gaz naturel par Caldeo

Résumé. La société Caldeo peut vendre du gaz naturel en France pour les entreprises, mais doit respecter des règles de sécurité et de continuité.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Caldeo

Résumé. La société Caldeo est autorisée à fournir du gaz naturel en France pour les clients non domestiques, avec des obligations de service public comme la sécurité et la continuité de la fourniture.

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Caldeo, dont le siège social est situé 27, avenue Ampère, 45800 Saint-Jean-de-Braye, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
La société Caldeo, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Arrêté du 11 février 2011