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Arrêté du 11 février 2011

autorisant la société Combustibles de l'Ouest à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour Combustibles de l'Ouest

Résumé. La société Combustibles de l'Ouest peut vendre du gaz naturel en France, mais doit garantir la sécurité et la continuité de livraison.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Combustibles de l'Ouest

Résumé. La société Combustibles de l'Ouest est autorisée à fournir du gaz naturel en France pour les clients non domestiques, avec des obligations de service public comme la sécurité et la continuité d'approvisionnement.

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Combustibles de l'Ouest, dont le siège social est situé 12, rue du Champ-Martin 35770 Vern-sur-Seiche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques, assurant ou non des missions d'intérêt général.
La société Combustibles de l'Ouest, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Arrêté du 11 février 2011