Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 février 2011

autorisant la société DMS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel par DMS

Résumé. La société DMS peut vendre du gaz naturel en France pour les entreprises, mais doit garantir la sécurité et la continuité de la fourniture.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour DMS

Résumé. La société DMS est autorisée à fournir du gaz naturel en France pour les clients non domestiques, avec des obligations de service public comme la sécurité et la continuité de la fourniture.

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société DMS, dont le siège social est situé 1, rue de Londres, 59120 Loos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
La société DMS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Arrêté du 11 février 2011