A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juillet 1974Art. 6 → Version 5Arrêté du 15 juillet 1974Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 15 juillet 1974Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 1974Art. 6, Art. 7