Arrêté du 11 février 2011

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Gestion des impôts lors de la création de nouveaux services

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le 1er janvier sont gérés par un comptable spécifique lors de la création de nouveaux services fiscaux.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance