Arrêté du 11 février 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du mandat des membres d'un comité technique

Résumé. Les membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes voient leur mandat prolongé d'un an.

Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance