Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, les déclarations mentionnées aux articles D. 513-1, D. 513-3, D. 513-4 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA10357*03, 10358*03, 10359*03 et 13532*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros 50163*03, 50165*03, 50166*03 et 51212*01).

(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction générale du travail, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.