JORF n°43 du 20 février 2004

Article 1

Article 1

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'outre-mer sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.


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Version 1

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'outre-mer sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.