JORF n°42 du 19 février 2003

Article 1

Article 1

Il est institué auprès de certaines missions économiques à l'étranger et de certains postes de conseiller financier, désignés à l'article 3 ci-dessous, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Il est institué auprès de certaines missions économiques à l'étranger et de certains postes de conseiller financier, désignés à l'article 3 ci-dessous, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.