Il est créé, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs), auprès du comité technique paritaire spécial dont la compétence est définie à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1986 susvisé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
Arrêté du 11 février 2002
Article 1
Article 1
Il est créé, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs), auprès du comité technique paritaire spécial dont la compétence est définie à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1986 susvisé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
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