Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 110 000 F.
1 version
JORF n°42 du 19 février 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 110 000 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 110 000 F.
1 version
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 110 000 F.