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JORF n°41 du 18 février 1999
Arrêté du 11 février 1999
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret no 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et techniques du candidat ou de la candidate ainsi que sur la connaissance des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.
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Art. 2. - La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury font l'objet d'arrêtés du ministre de la défense.
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Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITUALIRES AU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,PORTANT SUR L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TIUTLAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY QUI COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE AINSI QUE SUR LA CONNAISSANCE DES MISSIONS,DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY FONT L'OBJET D'ARRETES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
B. Picon-Dupré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre