Art. 4. - Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances de l'antenne de l'établissement central de soutien située à Paris (26, boulevard Victor 15e), est instituée auprès des services de l'établissement central de soutien implantés sur le site de Vélizy-Villacoublay (Yvelines).

Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur est fixé à 100 000 F.

Le sous-régisseur doit remettre au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.