JORF n°44 du 21 février 1997

Arrêté du 11 février 1997

LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES D'ANALYSE DECRITES EN ANNEXE DE LA 7EME DIRECTIVE 9645 CE DE LA COMMISSION DU 02-07-1996 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES.