JORF n°45 du 23 février 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l'artisanat, tel qu'étendu par arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord professionnel susvisé.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l'artisanat, tel qu'étendu par arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord professionnel susvisé.