Abrogé15 août 1999
Créé le 11 mars 1994
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 mars 1994
Abrogé depuis le dimanche 15 août 1999
En vigueur du vendredi 11 mars 1994 au samedi 14 août 1999