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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé L'avenant prend effet à la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon les conditions de la convention.
Mots-clés : Arrêté Convention Effets Sanctions Publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
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