En vigueur depuis le 23 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le personnel pédagogique occasionnel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1991 portant création d'une annexe Personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.