Abrogé3 novembre 1998
Créé le 9 mars 1991
L'arrêté du 18 janvier 1985 est abrogé.
Arrêté du 11 février 1991
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-01-18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
En vigueur du samedi 9 mars 1991 au lundi 2 novembre 1998