Abrogé3 novembre 1998
Créé le 9 mars 1991
La brigade interministérielle d'enquêteurs est rattachée pour sa gestion à la Commission centrale des marchés.
Arrêté du 11 février 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
En vigueur du samedi 9 mars 1991 au lundi 2 novembre 1998