Abrogé3 novembre 1998
Créé le 9 mars 1991
Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés est placé auprès du secrétaire général de la Commission centrale des marchés et sous l'autorité de ce dernier.
Créé le 9 mars 1991
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
En vigueur du samedi 9 mars 1991 au lundi 2 novembre 1998