En vigueur depuis le 22 février 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 119 du 21 novembre 1986 à l'annexe B 3 à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le terme " signataires " figurant à l'article 2 est exclu de l'extension.