Arrêté du 11 décembre 2024

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance