Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2018, texte n° 1, à la signature,
Au lieu de :

« Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, F. DESMADRYL »,

Lire :

« Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. LAGIER ».