Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 décembre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail effectuée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail) fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à son accord écrit.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 21 janvier 2021

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail effectuée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail) fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à son accord écrit.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 20 janvier 2021

Source : Légifrance