Abrogé21 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 14
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2017
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 15 janvier 2021art. 14
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 20 janvier 2021