JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Arrêté du 11 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 relatif au régime soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 octobre 2015 et du 15 novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :

- l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ;
- l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 relatif au régime soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.