Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

-l'accord du 1er avril 2015 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les mots : « avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite » contenus dans le premier alinéa de l'article 5.5 et le troisième alinéa de l'article 5.5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Les mots : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » contenus à l'article 5.8 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

-l'accord du 1er avril 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 12 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.